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Admission en soins psychiatriques sans consentement
Il existe différentes mesures de soins psychiatriques sous contrainte :
- sur demande d’un membre de la famille ou de l’entourage dans le cas où les troubles psychiatriques rendent impossibles le consentement de la personne et que son état de santé impose des soins immédiats. L’admission1 est alors prononcée par le directeur de l’établissement sur présentation d’un ou deux certificats médicaux selon l’urgence de la situation,
- dans le cas où il s’avère impossible d’obtenir la demande d’un tiers et lorsqu’il existe d’une part un péril imminent pour la santé de la personne et d’autre part une nécessité de recevoir des soins, l’admission1 est prononcée par le directeur de l’établissement,
- sur décision2 du représentant de l’État dans le cas où les troubles psychiatriques (constatés dans un certificat médical) nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Chaque mesure de soins psychiatriques sous contrainte sous forme d’hospitalisation complète est soumise automatiquement au contrôle du juge des libertés et de la détention de Versailles au 15e jour suivant l’admission puis tous les 6 mois. Il est néanmoins possible, en dehors de ce contrôle automatique, de contester la mesure, directement ou par l’intermédiaire d’un conseil.
1 La levée de ces mesures de soins est décidée par un médecin psychiatre de l’établissement ou par l’autorité judiciaire et peut être réclamée par certains membres de l’entourage sous certaines conditions.
2 La levée de la mesure est décidée par un médecin psychiatre de l’établissement avec accord du représentant de l’état ou par l’autorité judiciaire.
25/09/2020
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