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Entrée en vigueur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le lundi 11 avril 2011 est entrée en vigueur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public :

  • la loi précise que «la dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public», à l'exception de «situations particulières d'urgence, notamment médicales»,

  • la loi ne confère en aucun cas à un particulier ou à un agent public le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir (seules les forces de police ou de gendarmerie nationale peuvent constater l'infraction et en dresser procès-verbal),

  • le site officiel http://visage-decouvert.gouv.fr détaille ce texte et son application pour le grand public.


Le souhait du centre hospitalier est de toujours favoriser les voies du dialogue.

 

Pour plus d'information

 Circulaire Dissimulation du visage dans l'espace public (11-4-2011)

 Dépliant République à visage découvert (11-4-2011)

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La personne de confiance

Bannière information et droits du patient

Désignez votre personne de confiance


(cf article L. 1111-6 du code de la santé publique) Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit (le formulaire est en fin de livret), une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.


Une fiche détaillant  "La personne de confiance" est accessible à partir du site Internet du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr.

 17/08/2017

dernière modification : 

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