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Loi visage découvert

Entrée en vigueur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le lundi 11 avril 2011 est entrée en vigueur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public :

  • la loi précise que «la dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public», à l'exception de «situations particulières d'urgence, notamment médicales»,

  • la loi ne confère en aucun cas à un particulier ou à un agent public le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir (seules les forces de police ou de gendarmerie nationale peuvent constater l'infraction et en dresser procès-verbal),

  • le site officiel http://visage-decouvert.gouv.fr détaille ce texte et son application pour le grand public.


Le souhait du centre hospitalier est de toujours favoriser les voies du dialogue.

 

Pour plus d'information

 Circulaire Dissimulation du visage dans l'espace public (11-4-2011)

 Dépliant République à visage découvert (11-4-2011)

 30/06/2017

dernière modification : 

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